Le cabinet

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont librement fixés par l’avocat en accord avec le client.

Toutefois, les avocats sont soumis à des tarifs réglementés en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. L’arrêté du 2 août 2021 publié au Journal officiel le 15 août 2021 a fixé pour deux années à compter du 1er septembre 2021 les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

Les tarifs des avocats sont fixés par les articles A 444-187 à A 444-202 du Code de commerce pour l’ensemble des prestations visés dans le tableau n°6 annexé à l’article R 444-3 du Code de commerce.